Contester l'élection municipale à Passy
Yonne (89)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Passy a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu 1°), sous le n°234759, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis D..., maire sortant de Passy, demeurant 33, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Dijon a a
Décisions du Conseil d'État concernant Passy
Vu 1°), sous le n°234759, la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis D..., maire sortant de Passy, demeurant 33, rue du Bois de Bailly, à Passy (89510) ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 mai 2001, par lequel le tribunal administratif de Dijon a a
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