Contester l'élection municipale à Capbreton
Landes (40)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Capbreton a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Le requérant G... et Le requérant C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capbreton (Landes). Par un jugement n° 2000669-2001003 du 30 septembre 2020, le tribunal a
Décisions du Conseil d'État concernant Capbreton
Vu la procédure suivante : M. A... G... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capbreton (Landes). Par un jugement n° 2000669-2001003 du 30 septembre 2020, le tribunal a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Capbreton ?
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