Contester l'élection municipale à Mont-de-Marsan
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Mont-de-Marsan a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 janvier, 19 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy H..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation
Décisions du Conseil d'État concernant Mont-de-Marsan
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 janvier, 19 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy H..., demeurant ... ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation
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