Contester l'élection municipale à Castera-Verduzan
Gers (32)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Castera-Verduzan a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ... désigné comme mandataire unique ; M. Gilbert Y..., demeurant au 'Maska' à Castera-Verduzan (32410) ; M. Pierre X..., demeurant ... ; M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; Mme Elisabeth B..., demeurant ... ; M. Jacq
Décisions du Conseil d'État concernant Castera-Verduzan
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présentée par M. Pierre Z..., demeurant ... désigné comme mandataire unique ; M. Gilbert Y..., demeurant au 'Maska' à Castera-Verduzan (32410) ; M. Pierre X..., demeurant ... ; M. Jean-Michel A..., demeurant ... ; Mme Elisabeth B..., demeurant ... ; M. Jacq
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