Contester l'élection municipale à Saint-Cricq
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Cricq a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Pau
50 cours Lyautey, 64000 Pau
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Décisions de justice
Fraude électorale
Le requérant E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Cricq. Par un jugement n° 2000640 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestatio
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Cricq
Vu la procédure suivante : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Cricq. Par un jugement n° 2000640 en date du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestatio
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