Contester l'élection municipale à Causse-et-Diège
Aveyron (12)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Causse-et-Diège a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu 1°/, sous le n°318218, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Yvon F, d'une part, annulé les
Décisions du Conseil d'État concernant Causse-et-Diège
Vu 1°/, sous le n°318218, la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AVEYRON ; le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de M. Yvon F, d'une part, annulé les
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