Contester l'élection municipale à Nant
Aveyron (12)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Nant a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Delphine X..., demeurant ... ; M. Paul Y..., demeurant à Le Liquier à Nant (12230) ; M. Alain Z..., demeurant à La Condamine à Nant (12230) ; M. Yvan A..., demeurant ... ; M. Claude B..., demeurant au Faubourg Bas à Nant (12230) ; M.
Décisions du Conseil d'État concernant Nant
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Delphine X..., demeurant ... ; M. Paul Y..., demeurant à Le Liquier à Nant (12230) ; M. Alain Z..., demeurant à La Condamine à Nant (12230) ; M. Yvan A..., demeurant ... ; M. Claude B..., demeurant au Faubourg Bas à Nant (12230) ; M.
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Nant ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Toulouse.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation