Contester l'élection municipale à Elbeuf
Seine-Maritime (76)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Elbeuf a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Le requérant, ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré
Décisions du Conseil d'État concernant Elbeuf
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclaré
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