Contester l'élection municipale à Fontaine-le-Bourg
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Fontaine-le-Bourg a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert G..., demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1
Décisions du Conseil d'État concernant Fontaine-le-Bourg
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert G..., demeurant ... ; M. G... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 1
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