Contester l'élection municipale à Ortiporio
(2B)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Ortiporio a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités sur les listes
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc D..., M. Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; Le requérant et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ann
Décisions du Conseil d'État concernant Ortiporio
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc D..., M. Ange-Marie B..., Mme Anne-Lise D..., Mme Maryline Z..., M. Dominique E... et Mme Erika A..., demeurant à Ortiporio (20290) ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'ann
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