Contester l'élection municipale à Santa-Maria-Poggio
Haute-Corse (2B)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Santa-Maria-Poggio a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu 1°) sous le n° 326396, la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude AE, demeurant ... ; M. AE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant partiellement droit à la protestation de M. François O, a an
Décisions du Conseil d'État concernant Santa-Maria-Poggio
Vu 1°) sous le n° 326396, la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude AE, demeurant ... ; M. AE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant partiellement droit à la protestation de M. François O, a an
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