Contester l'élection municipale à Saint-Leu
La Réunion (974)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Leu a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
Par une décision du 26 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Le requérantA..., tête de liste pour les élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Leu (La Réunion) et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en a
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Leu
Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2014, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. B...A..., tête de liste pour les élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Leu (La Réunion) et a saisi le tribunal administratif de Saint-Denis en a
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