Contester l'élection municipale à Saint-Paul
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Paul a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Saint-Denis
27 rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis
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Décisions de justice
Irrégularités de financement
La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 23 octobre 2014 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de La requéranteB..., candidate tête de lis
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Paul
Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal administratif de Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 23 octobre 2014 par laquelle elle a constaté que le compte de campagne de Mme A...B..., candidate tête de lis
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