Contester l'élection municipale à Saint-Maur-des-Fossés
Val-de-Marne (94)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Maur-des-Fossés a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
La requéranteE...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de La requéranteA...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA.... Par une requête sommaire et u
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Maur-des-Fossés
Vu la procédure suivante : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection de Mme D...A...en qualité d'adjointe au maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne). Par un jugement n° 1409160 du 12 décembre 2014, le tribunal administratif de Melun a annulé l'élection de MmeA.... Par une requête sommaire et u
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