Contester l'élection municipale à Salles
(33)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Salles a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet, 33000 Bordeaux
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Le requérantAD..., demeurant..., Le requérantAH..., demeurant..., La requéranteW..., demeurant..., Le requérantO..., demeurant..., La requéranteAA..., demeurant..., M. AB...C..., demeurant..., M. AO...-K...Z..., demeu
Décisions du Conseil d'État concernant Salles
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...AD..., demeurant..., M. N...AH..., demeurant..., Mme X...W..., demeurant..., M. T...O..., demeurant..., Mme J...AA..., demeurant..., M. AB...C..., demeurant..., M. AO...-K...Z..., demeu
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Salles ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Bordeaux.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation