Contester l'élection municipale à Singles
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Singles a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu 1°), sous le n° 173 371, la requête enregistrée le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël H..., demeurant à Gioux (63690) Singles ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Le requérant
Décisions du Conseil d'État concernant Singles
Vu 1°), sous le n° 173 371, la requête enregistrée le 3 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël H..., demeurant à Gioux (63690) Singles ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X...
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