Contester l'élection municipale à Verne
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Verne a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Besançon
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
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Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995 présentée par l'ASSOCIATION 'LA TRICOTEUSE', dont le siège est ... à Verne 25110 et représentée par son président en exercice M. Roger X... ; l'ASSOCIATION 'LA TRICOTEUSE' demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 1995 par laquelle le pré
Décisions du Conseil d'État concernant Verne
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1995 présentée par l'ASSOCIATION 'LA TRICOTEUSE', dont le siège est ... à Verne 25110 et représentée par son président en exercice M. Roger X... ; l'ASSOCIATION 'LA TRICOTEUSE' demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 juin 1995 par laquelle le pré
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Verne ?
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