Contester l'élection municipale à Ajaccio
(2A)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Ajaccio a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 19 novembre 2020 par laquelle elle a constaté que Le requérant D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communaut
Décisions du Conseil d'État concernant Ajaccio
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Bastia, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 19 novembre 2020 par laquelle elle a constaté que M. C... D..., candidat tête de liste aux élections municipales et communaut
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