Contester l'élection municipale à Cauro
(2A)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Cauro a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
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Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu l'ordonnance n° 13MA01156 du 6 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par La requéranteB...le 21
Décisions du Conseil d'État concernant Cauro
Vu l'ordonnance n° 13MA01156 du 6 avril 2013, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par Mme C...B...le 21
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