Contester l'élection municipale à Bonifacio
(2A)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Bonifacio a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montépiano, 20200 Bastia
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Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., et M. Guy Y..., ; MLe requérant et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection en
Décisions du Conseil d'État concernant Bonifacio
Vu la requête sommaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 4 et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., et M. Guy Y..., ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé leur élection en
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