Contester l'élection municipale à Châlons-en-Champagne
Marne (51)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Châlons-en-Champagne a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne
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Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Le requérant D..., candid
Décisions du Conseil d'État concernant Châlons-en-Champagne
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 février 2021 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. A... D..., candid
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