Contester l'élection municipale à Frignicourt
(51)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Frignicourt a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Le requérant B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une ordonnance n° 2000668 du 24 mars 2020, le président du tribunal administra
Décisions du Conseil d'État concernant Frignicourt
Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Frignicourt pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par une ordonnance n° 2000668 du 24 mars 2020, le président du tribunal administra
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Frignicourt ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation