Contester l'élection municipale à Vitry-le-François
Marne (51)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Vitry-le-François a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu 1°), sous le n° 240049, la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 01-650 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des
Décisions du Conseil d'État concernant Vitry-le-François
Vu 1°), sous le n° 240049, la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 01-650 du 2 octobre 2001 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des
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