Contester l'élection municipale à Clapiers
Hérault (34)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Clapiers a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
La requérante H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Clapiers (Hérault). Par un jugement n° 2002146 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté
Décisions du Conseil d'État concernant Clapiers
Vu la procédure suivante : Mme J... H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Clapiers (Hérault). Par un jugement n° 2002146 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté
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