Contester l'élection municipale à Soubès
Hérault (34)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Soubès a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
La requérante AA... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soubès (Hérault). Par une ordonnance n° 2002709 du 17 juillet 2020, le président de la cinquième cha
Décisions du Conseil d'État concernant Soubès
Vu la procédure suivante : Mme V... AA... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soubès (Hérault). Par une ordonnance n° 2002709 du 17 juillet 2020, le président de la cinquième cha
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