Contester l'élection municipale à Lunel
Hérault (34)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Lunel a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34000 Montpellier
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Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de la liste conduite par
Décisions du Conseil d'État concernant Lunel
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de la liste conduite par
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