Contester l'élection municipale à Drap
Alpes-Maritimes (06)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Drap a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nice
33 boulevard Frank Pilatte, 06300 Nice
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Décisions de justice
Inéligibilité d'un candidat
La requérante F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap (Alpes-Maritimes) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de Le requérant D... pour une durée de trois ans. Par u
Décisions du Conseil d'État concernant Drap
Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Drap (Alpes-Maritimes) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de prononcer l'inéligibilité de M. C... D... pour une durée de trois ans. Par u
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Drap ?
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