Contester l'élection municipale à Valbonne
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Valbonne a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nice
33 boulevard Frank Pilatte, 06300 Nice
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2001 et 17 décembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick X..., ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le
Décisions du Conseil d'État concernant Valbonne
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2001 et 17 décembre 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Erick X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre le
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