Contester l'élection municipale à Utelle
(06)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Utelle a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Nice
33 boulevard Frank Pilatte, 06300 Nice
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Vu 1°), sous le n° 236032, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par MM. Fernand H..., demeurant à Utelle (06450), Charles C..., demeurant à Utelle (06450) ; M. René K..., demeurant ... ; M. Yves B..., demeurant ... ; Mme Jeanine D..., demeurant ... ; M. Christian E..., demeurant à C
Décisions du Conseil d'État concernant Utelle
Vu 1°), sous le n° 236032, la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par MM. Fernand H..., demeurant à Utelle (06450), Charles C..., demeurant à Utelle (06450) ; M. René K..., demeurant ... ; M. Yves B..., demeurant ... ; Mme Jeanine D..., demeurant ... ; M. Christian E..., demeurant à C
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