Contester l'élection municipale à Saint-Germain-sur-Morin
Seine-et-Marne (77)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Germain-sur-Morin a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Le requérant E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 relatives au second tour des élections municipales de la commune de Saint-Germain-sur-Morin (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 2005054 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette prote
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Germain-sur-Morin
Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 relatives au second tour des élections municipales de la commune de Saint-Germain-sur-Morin (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 2005054 du 20 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette prote
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Germain-sur-Morin ?
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