Contester l'élection municipale à Saint-Ouen-sur-Morin
Seine-et-Marne (77)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Ouen-sur-Morin a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Le requérantF...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection, le 15 avril 2018, de La requéranteet de MM.G..., B..., C..., et L...en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 1803198 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait d
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Ouen-sur-Morin
Vu la procédure suivante : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'élection, le 15 avril 2018, de Mme A...et de MM.G..., B..., C..., et L...en qualité de conseillers municipaux dans la commune de Saint-Ouen-sur-Morin (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 1803198 du 13 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Saint-Ouen-sur-Morin ?
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