Contester l'élection municipale à Voulx
Seine-et-Marne (77)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Voulx a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Le requérant F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 2004870 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté
Décisions du Conseil d'État concernant Voulx
Vu la procédure suivante : M. G... F... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx (Seine-et-Marne). Par un jugement n° 2004870 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté
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