Contester l'élection municipale à Anse-Bertrand
Guadeloupe (971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Anse-Bertrand a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Le requérant F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Anse-Bertrand (Guadeloupe). Par un jugement n° 2000511 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif a
Décisions du Conseil d'État concernant Anse-Bertrand
Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Anse-Bertrand (Guadeloupe). Par un jugement n° 2000511 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif a
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Anse-Bertrand ?
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