Contester l'élection municipale à Capesterre-de-Marie-Galante
Guadeloupe (971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Capesterre-de-Marie-Galante a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
La requérante B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante. Par un jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020, le tribunal administr
Décisions du Conseil d'État concernant Capesterre-de-Marie-Galante
Vu la procédure suivante : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Capesterre-de-Marie-Galante. Par un jugement n° 2000508 du 24 septembre 2020, le tribunal administr
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Capesterre-de-Marie-Galante ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Basse-Terre.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation