Contester l'élection municipale à Saint-Martin
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Saint-Martin a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
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Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, d'une part, le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations
Décisions du Conseil d'État concernant Saint-Martin
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Denis Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, d'une part, le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations
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