Contester l'élection municipale à Terre-de-Bas
Guadeloupe (971)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Terre-de-Bas a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Basse-Terre
Palais de Justice, 97100 Basse-Terre
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Prosper K... demeurant à Terre-de-Bas (97136) Guadeloupe, Les Saintes ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal
Décisions du Conseil d'État concernant Terre-de-Bas
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Prosper K... demeurant à Terre-de-Bas (97136) Guadeloupe, Les Saintes ; M. K... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal
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