Contester l'élection municipale à Fresnes-sur-Escaut
Nord (59)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Fresnes-sur-Escaut a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Procédure contentieuse antérieure Le requérantG...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fresnes-sur-Escaut en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401931 du 11 juin 2014, le tribunal administratif d
Décisions du Conseil d'État concernant Fresnes-sur-Escaut
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Fresnes-sur-Escaut en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401931 du 11 juin 2014, le tribunal administratif d
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Fresnes-sur-Escaut ?
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