Contester l'élection municipale à Marchiennes
Nord (59)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Marchiennes a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
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Décisions de justice
Erreurs de dépouillement
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1995 et 30 novembre 1995, présentés pour M. Didier Y... demeurant ... ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protest
Décisions du Conseil d'État concernant Marchiennes
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre 1995 et 30 novembre 1995, présentés pour M. Didier Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protest
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