Contester l'élection municipale à Ohain
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Ohain a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée au tribunal par M. Jacky X... ; Vu l
Décisions du Conseil d'État concernant Ohain
Vu l'ordonnance en date du 10 mai 2001, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée au tribunal par M. Jacky X... ; Vu l
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