Contester l'élection municipale à Mastaing
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Mastaing a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., Le requérant GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D...,
Décisions du Conseil d'État concernant Mastaing
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. I... GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D...,
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