Contester l'élection municipale à Mastaing
(59)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Mastaing a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille
Le recours est déposé par nos avocats experts qui maîtrisent parfaitement les procédures et garantissent le respect des délais et formes requis.
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., Le requérant GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D...,
Décisions du Conseil d'État concernant Mastaing
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. I... GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D...,
Voir la décision complète →Vous constatez une irrégularité à Mastaing ?
Le contentieux électoral est technique. Un avocat expérimenté analyse votre dossier et rédige la requête pour le tribunal administratif de Lille.
61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation