Contester l'élection municipale à Hikueru
Polynésie française (987)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Hikueru a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Polynésie française
Avenue Pouvana'a a O'opa, 98714 Papeete
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Fraude électorale
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kirianu Y..., demeurant Hikueru, archipel des Tuamotu (Polynésie française) ; Le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé de rayer des regis
Décisions du Conseil d'État concernant Hikueru
Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kirianu Y..., demeurant Hikueru, archipel des Tuamotu (Polynésie française) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé de rayer des regis
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