Contester l'élection municipale à Papara
Polynésie française (987)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Papara a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Polynésie française
Avenue Pouvana'a a O'opa, 98714 Papeete
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Irrégularités au bureau de vote
Le requérantA...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Papara (Polynésie française). Par un jugement n° 140133 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif
Décisions du Conseil d'État concernant Papara
Vu la procédure suivante : M. E...A...C...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Papara (Polynésie française). Par un jugement n° 140133 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif
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