Contester l'élection municipale à Tumaraa
Polynésie française (987)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Tumaraa a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Polynésie française
Avenue Pouvana'a a O'opa, 98714 Papeete
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Décisions de justice
Atteinte à la sincérité du scrutin
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Albert X..., domicilié Tevaitoa, lieu dit Tairineneva à Tumaraa (Polynésie française) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation
Décisions du Conseil d'État concernant Tumaraa
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2001, présentée par M. Albert X..., domicilié Tevaitoa, lieu dit Tairineneva à Tumaraa (Polynésie française) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation
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