Contester l'élection municipale à Tramolé
Isère (38)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Tramolé a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Grenoble
2 place de Verdun, 38000 Grenoble
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
M. AF... L..., Le requérant V..., Le requérant R..., Mme AC... Y..., Le requérant I..., La requérante AA..., M. AB... S..., Le requérant H..., Mme AD... M..., Le requérant A... et La requérante U... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tra
Décisions du Conseil d'État concernant Tramolé
Vu la procédure suivante : M. AF... L..., M. G... V..., M. W... R..., Mme AC... Y..., M. E... I..., Mme B... AA..., M. AB... S..., M. Q... H..., Mme AD... M..., M. D... A... et Mme K... U... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tra
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