Contester l'élection municipale à Miramas
Bouches-du-Rhône (13)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Miramas a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 1 décision du TA a été cassée.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; Le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulé
Décisions du Conseil d'État concernant Miramas
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulé
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