Contester l'élection municipale à Vitrolles
Bouches-du-Rhône (13)
Historique des contentieux électoraux
La commune de Vitrolles a fait l'objet de 3 décisions du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal. 2 décisions du TA ont été cassées.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Le recours peut être déposé directement au greffe du tribunal ou via la plateformeTélérecours Citoyens(recommandé pour obtenir un accusé de réception immédiat).
Décisions de justice
Propagande irrégulière
Vu 1°, sous le n° 189731, la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations élec
Fraude électorale
Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Le requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée l'élection de Mme Catheri
Fraude électorale
Vu 1°, sous le n° 240196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., et autres ; Le requérant et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administr
Décisions du Conseil d'État concernant Vitrolles
Vu 1°, sous le n° 189731, la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations élec
Voir la décision complète →Vu la requête enregistrée le 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée l'élection de Mme Catheri
Voir la décision complète →Vu 1°, sous le n° 240196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administr
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61% des recours accompagnés aboutissent à une annulation