Contester l'élection municipale à Rognac
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Historique des contentieux électoraux
La commune de Rognac a fait l'objet de 1 décision du Conseil d'État en matière de contentieux électoral municipal.
Délai de contestation
Conformément à l'article R119 du Code électoral, tout électeur ou candidat dispose d'un délai de 5 jours à compter de l'élection pour déposer un recours.
Tribunal administratif compétent
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
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Décisions de justice
Irrégularités de financement
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa décision du 23 juin 2025 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de La requérante C..., candidat
Décisions du Conseil d'État concernant Rognac
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Marseille de sa décision du 23 juin 2025 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme A... C..., candidat
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